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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
Toutefois, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
Vu également l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Aux termes de son obligation de vigilance, la société TREEZOR était tenue de vérifier l'identité de sa cliente, la société CREDIT CONSULTING, ainsi que l'identité de son dirigeant et de ses bénéficiaires
Service de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
Il rappelle que la vérification d'écriture relève de la compétence du tribunal.
JLD
68dd8053548223b2c7ac06b8
1 octobre 2025
Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
France, à la suite d’un virement ordonné pour le paiement d’un cocontractant français dont il était allégué qu’un tiers avait usurpé la qualité, il appartenait à la cour d'appel, pour exclure la compétence
PPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9a
15 avril 2024
si la demanderesse a respecté l’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f35f444f3ad06a40dd6
13 janvier 2025
a respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
Sur les obligations alimentaires Sur la compétence en matière d’obligations alimentaires Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008 est relatif à la compétence, la loi applicable
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
*sur la responsabilité de l'agence immobilière Monsieur [D] [N] reproche à l'agence immobilière d'avoir failli à ses obligations de conseil et de se renseigner elle-même en omettant de vérifier le statut
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
Juge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7ce
25 janvier 2024
, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut
668447ac8bcff606d9c5d109
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
Vérifications réglementaires avant l’utilisation de l’engin de levage : visite générale période en cours de validité, conformité CE, notice d’utilisation etc Chauffeurs détenteur d’un CACES et en cours
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
cette vérification.
JCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur
68682e4b4965b5d9df31f78a
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