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1 760 résultats pour « obligation pour la cour d'appel de vérifier sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu également l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de son obligation de vigilance, la société TREEZOR était tenue de vérifier l'identité de sa cliente, la société CREDIT CONSULTING, ainsi que l'identité de son dirigeant et de ses bénéficiaires

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle que la vérification d'écriture relève de la compétence du tribunal.

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

France, à la suite d’un virement ordonné pour le paiement d’un cocontractant français dont il était allégué qu’un tiers avait usurpé la qualité, il appartenait à la cour d'appel, pour exclure la compétence

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160af9cdc6046d47082c0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

si la demanderesse a respecté l’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f35f444f3ad06a40dd6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

a respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1a134fd24f9cc875d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les obligations alimentaires Sur la compétence en matière d’obligations alimentaires Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008 est relatif à la compétence, la loi applicable

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbd2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

*sur la responsabilité de l'agence immobilière Monsieur [D] [N] reproche à l'agence immobilière d'avoir failli à ses obligations de conseil et de se renseigner elle-même en omettant de vérifier le statut

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7ce

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d109

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vérifications réglementaires avant l’utilisation de l’engin de levage : visite générale période en cours de validité, conformité CE, notice d’utilisation etc Chauffeurs détenteur d’un CACES et en cours

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

cette vérification.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Source officielle

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