A l’audience d’orientation du 1er décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 27 février 2026 pour éventuelles nouvelles observations des parties.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône également convoquée n'est pas représentée et n’a déposé aucune observation.

PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

Aux termes d’un message notifié par la voie électronique le 23 avril 2026, le tribunal a sollicité les observations des parties sur l’application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de la

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla preuve de l’identité du signataire

Il ne formule aucune observation d’une part sur le fait que s’agissant d’un avis consultatif, il ne lui fait pas grief et ne peut donc être contesté et d’autre part sur la compétence du tribunal administratif

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 06 Janvier 2026 les parties

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire

Par jugement du 2 décembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée afin de recueillir les observations des parties sur la discordance entre le syndic ayant introduit l'instance au nom du syndicat

Par jugement avant-dire droit du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur une éventuelle forclusion

Par courrier du 2 octobre 2025, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties quant à la désignation éventuelle d’un expert afin de réaliser une consultation clinique en cabinet.

indispensables pour assurer la sécurité des personnes et des biens et limiter les préjudices de toute nature ; s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

permettant de se prononcer sur la responsabilité et les manquements imputables au GARAGE TRAVCAR, et de chiffi'er tous les prejudices subis ;Etablir un pre rapport sur lequel 1’expert recueillera les observations

L’après-midi même de l’audience, le juge de la mise en état a sollicité par voie de note en délibéré les observations des parties sur l’autorité de la chose jugée susceptible d’affecter les demandes de

due par Monsieur [P] à Madame [S], proposer une mise à prix en vue de la licitation de l’immeuble, de manière générale, donner au Tribunal tout élément utile à la solution du litige, provoquer les observations

Par note du juge, il a été sollicité les observations des parties sur l’arrêt de la 2ème chambre de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2025 (décision n°10962F).

responsabilités éventuellement encourues ; Fournir tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ; S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations

jouissance subis,Indiquer et préciser le coût des travaux de réparation des désordres,Dire et juger que l'expert devra déposer un pré-rapport,Dire et juger que l'expert devra répondre aux dires et observations

L’expertise a été confiée au docteur [G], lequel a rendu son pré-rapport le 17 janvier 2024, destiné à devenir définitif en l’absence d’observation des parties à l’expiration d’un délai de 4 semaines.