En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Enfin, il appartient au juge, en application de l’article 16 du même code, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 novembre 2023.

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 99.383 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à des observations pour l'avenir, envisagés par lettre d'observations unique

A l’audience, le Juge a invité les parties à formuler leurs observations concernant la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur pour chacun des contrats de crédit, au visa de l’article L

; En présence de Monsieur [Q] [T], assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue

; En présence de Monsieur [L] [O], interprète en langue portugaise, , assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été

Lors de l'audience, la présente Juridiction a invité les parties à formuler leurs observations relatives à : - la nullité du contrat encourue par le prêteur dès lors que le déblocage des fonds n'est pas

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [U] [E] épouse [V] a comparu en personne à l’audience du 15 janvier 2026 et son conseil a préalablement fait parvenir des conclusions.

, de recueillir leurs observations et de dresser un projet de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Q] et Madame [G], puis après avoir communiqué ledit projet aux parties

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2018, la SCCPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE a consenti à Madame [F] [N] [S] [L]

L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 février 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône également convoquée n'est pas représentée et n’a déposé aucune observation.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer

; En présence de Mr [Z] [T] INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ;

[J] [W], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

; En présence de Monsieur [S] [C], interprète en langue arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu

copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti