Elle demande également au juge d’ordonner l’expulsion de la locataire, de la condamner au paiement de 22796,32 euros au titre des loyers impayés, d’ordonner l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle

Elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux et sollicite l'octroi de délais de paiement.

La SA D'HLM SIA HABITAT est opposée à l'octroi des délais de paiement, ne parvenant pas à entrer en contact avec son locataire qui n’a effectué que deux règlements depuis son entrée dans les lieux.

de 690.00 € le 10 février 2026 et fait part de son opposition dans l’éventualité d’une demande d’octroi de délais de paiements qui serait formulée.

Il est pris en compte, également, dans ce décompte, le versement effectué le 19 mars 2026 pars les locataires.

Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause

de la somme de 5561,85 euros au titre de la dette locative ;d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer mensuel majoré de 20% et des charges locatives jusqu’à libération effective

La demande d’octroi de délai de paiement fondée sur l’article 1343-5 du code civil est analysée comme une demande subsidiaire.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois à la débitrice. Mme [G] [V] [I] comparait en personne.

pas été payées dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et charges, que Mme [U] [R] s’est ainsi octroyée de facto des délais, et que les recherches dans le parc privé sont très récentes.

Elle s'oppose à l'octroi de délais.

au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel en vigueur augmenté des taxes et charges, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à la libération effective

A titre subsidiaire, il demande l’octroi de délais de paiement, proposant une mensualité de 150 euros.

Les cotisations sociales ainsi dues doivent être acquittées tous les trimestres sur la base des déclarations sociales nominatives effectuées par l’employeur.

En défense, Madame [D] [N] qui ne conteste pas la date sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus de son loyer courant.

Il s'est ainsi prononcé en faveur de l'octroi de délais de paiement sur 12 mois. M.

euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois d'octobre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu'à la libération effective