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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SECTION D
6a0b61cfcdc6046d471d3627
18 mai 2026
de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier
6983ac96cdc6046d47ee3de6
12 janvier 2026
69dd30f7cdc6046d471e8049
13 avril 2026
1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
9 avril 2026
Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat de son choix (ou, à défaut de choix, désigné par le bâtonnier), ainsi qu'à celui de tous les officiers publics et ministériels dont la procédure
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a0044689c
10 avril 2025
L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels
JCP - CIVIL2
674f6236fc9e2cce3ec884c0
8 octobre 2024
comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique
674f623afc9e2cce3ec8855d
l'exécution provisoire : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Madame [U] [Z] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique
67f83061cf40727a00446863
67f83063cf40727a004468a8
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ed80da7cb996dc9d76c
6 octobre 2025
des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (…), 5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers
68ed4ede0da7cb996dc9d7f2
des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (… ), 5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers
Serv. contentieux social
6786b302df5b5c7d10ca45e4
8 janvier 2025
juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers
Chambre du conseil
688bc6a4d284ccae5aa5036b
1 juillet 2025
Aucune rétractation n’est intervenue, comme en atteste le certificat de ce même officier public et ministériel en date du 11 mars 2024.
TJ - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc50c
selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 en présence de Ludivine PARAYRE, auditrice de justice Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique
68ed4edc0da7cb996dc9d7a9
674e10b6cc892914c4d83876
1 octobre 2024
délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 Septembre 2024 En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique
Service des référés
65aacc830c777d3ec8eb636e
19 janvier 2024
[H] [1] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0435 DÉBATS A l’audience du 24 novembre 2023, tenue publiquement
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
L’article 846 du code de procédure civile prévoit que la requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur
67f83067cf40727a00446901
67f6dee1a9d5adc260626760
8 avril 2025
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