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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Elle expose que l'employeur avait connaissance de son exposition aux risques psycho-sociaux, notamment à l’occasion d’un entretien avec un supérieur hiérarchique au cours duquel elle indique avoir été
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
L’affection ne figurant sur aucun des tableaux de maladies professionnelles mais Madame [U] [R] présentant une incapacité permanente partielle (IPP) prévisible égale ou supérieure à 25 %, son dossier a
PS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
Ainsi, l'ordre du jour du CSE central du 16 mai 2024 mentionne en son point 7 un « point de suivi sur le projet Cap Organisation 2023 ».
Pôle social
670eaf001c3411ff3452878c
15 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Romain THIESSET DEFENDERESSE : CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc64a
3 avril 2024
Une telle précaution ne suppose pas une instruction spécifique du supérieur hierarchique. A ce titre, il ressort de nombreux rapports d’intervention de M.
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
hiérarchique.
679aae91e9a46d1f5a76c5f5
6 janvier 2025
Portalis DB2E-W-B7H-MG2L Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Gaston SCHEUER Le : Pour le Greffier Me Gaston SCHEUER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
66335ba6c0d3e3fe99cae2ea
11 avril 2024
Elle avait la responsabilité hiérarchique de 4 personnes, Mme [G] conseillère technique, Mme [J] assistante technique et deux employées, Mme [T] et Mme [R].
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles répondent à la définition de l'article L. 1152-1 du Code du travail, peuvent caractériser un harcèlement moral (jurisprudence
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
L’avis du médecin du travail a été demandé mais non reçu.
67b3ab93a9c0bd0e39e86c17
9 janvier 2025
[T] [W], contrôleur qui indique :« J’ai pu observer envers mon responsable une pression permanente venant de la direction et de son supérieur hiérarchique qui a été nommé en juin 2021 […] J’ai eu de la
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
hiérarchique de Madame [D] - [H], Monsieur [B] [T], a attesté le 30 novembre 2021 de ce que Monsieur [X] la surveille constamment, pouvant même l’appeler en sa qualité de supérieur hiérarchique pour connaître
666b2bf1ab83ab779a7ba453
Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 3 mai 2022.
67fd508ae85d0474bddb4213
1 avril 2025
On ne relève pas non plus d'éléments factuels d'ordre professionnel à l'origine des conflits interpersonnels rapportés.
686424b70bb2f8a66ca5f85d
1 juillet 2025
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
resp profess du drt N° RG 22/00703 N° Portalis 352J-W-B7G-CVYQZ N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [G] [K] en son nom
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
à la date du 1er février 2023, et si elle remplissait ou non les conditions de versement des indemnités journalières au titre du temps partiel thérapeutique, En tout état de cause : - Débouter la
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
La victime a eu l'impression d'assister à son procès et non à un entretien annuel.
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
Ce dernier a indiqué dans sa note du 20 octobre 2025, dans le cadre de sa discussion médico-légale : « Monsieur [V] a déclaré un accident du travail et suite à une altercation verbale avec son supérieur
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