du personnel et d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

MOTIVATION L’article L2142-1 du code du travail dispose que “dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat

Le syndicat SNEC-CFTC et l’association OGECBA ont été convoqués à l’audience du 11 janvier 2024.

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

Aux termes des statuts de l'Union des syndicats des gilets jaunes, dont la dénomination est " le syndicat JG ", cette organisation se définit comme " une union syndicale de syndicats qui représentent sur

Au sein de l'entreprise et de l'établissement du Rhône, trois syndicats sont représentatifs, la CGT, FO et la CFDT.

Le 5 avril 2022, elle a engagé de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de réviser les dispositions de cet accord.

L. 2122-1 pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.

UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CFTC PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES PARIS, dont le siège social

Selon cette convention, le COGAS est un organe tripartite, dénué de la personnalité morale, composé de représentants de La Poste, des organisations syndicales représentatives et des associations de personnel

[I] [N] Syndicat UL.MOSZAR.UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Mme [G] [Y] ET :

La Fédération CGT Santé et Action Sociale (ci-après la CGT) et la Fédération Sud Santé et Action Sociale (ci-après SUD) sont deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Aux termes de l'article L.2314-12 du même code, "un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

de la ville, des établissements publics et associés désignée couramment “CASC de Bobigny”, la Ville de Bobigny, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de Bobigny, le syndicat SNU TER 93 FSU et

des délégués syndicaux.

d'un service public, le préavis émane d'une des organisations syndicales les plus représentatives, au niveau de la Polynésie française, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme

national du personnel des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGT BTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et le

La Confédération Générale du Travail ci-après dénommée CGT est reconnue en tant qu’organisation syndicale représentative à la fois : - au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 28 juillet 2021