l’autre part au remboursement de l’aide au paiement des cotisations dans ce même cadre exceptionnel lié à la pandémie.

l’autre part au remboursement de l’aide au paiement des cotisations dans ce même cadre exceptionnel lié à la pandémie.

2018, 2019 et 2020, et au paiement des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, des majorations de retard complémentaires des 3ème et 4ème trimestres 2019,

d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « l’[8] ») afin de bénéficier du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises en difficulté impactées par les conséquences

Elle explique que le requérant a procédé à la radiation de son activité indépendante le 7 mars 2022, et était donc tenu au paiement de cotisations sociales jusqu’à cette date.

et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises en difficultés impactées par les conséquences financières et économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19

pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions et sollicite le tribunal aux fins de : Valider la contrainte du 28 octobre 2024 pour un montant total de 5 017 euros; Condamner la SAS [8] au paiement

et contributions sociales patronales au titre du Covid-19 et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

l’URSSAF) portant sur le paiement de cotisations et majorations de retard au titre des mois de juillet, août, novembre et décembre 2023, de février à décembre 2024, et de février et mars 2025, pour un

principales et 82 euros de majorations initiales de retard ; condamner monsieur [N] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 971 euros ; condamner monsieur [N] au

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que suite à l’absence de paiement des cotisations, elle avait mis en place un échéancier avec la société [3], que cette dernière n’avait pas parfaitement

[T] à régler à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 8 452,50 euros (8 050 euros au titre des cotisations et 402,50 euros au titre des majorations de retard) en paiement des cotisations et majorations relatives

Ainsi, faute de paiement des cotisations dues au titre de ce redressement, des majorations de retard ont continué à être appliquées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPN Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de

des sommes suivantes : - 5360,12 euros en paiement des cotisations restant dues, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et contributions sociales sur les rémunération des salariés et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % des revenus d'activités ayant fait l'objet d'une exonération de cotisations patronales

(ci-après l’URSSAF), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard pour les mois de juin 2023, juillet à décembre 2024, et janvier 2025 pour un montant total de 3 553 euros, au motif

En l’espèce, l’opposition soumise au tribunal est motivée par Monsieur [K] [L] par : - le paiement des cotisations 2014 à 2019 effectué entre les mains de l’huissier de justice dans les suites d’une contrainte