[Y] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours lors de sa séance du 25 mai 2023. Par requête réceptionnée le 27 juillet 2023, M.

L’affaire a été enrôlée sous le n°25/09909.

pas y participer.

Par décision du juge de la mise en état du 27 juin 2024 la date de clôture a été fixée au 03 octobre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 16 décembre 2024.

à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.Il n’a pas été fait appel de cette décision.

DÉBATS À l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

Suivant décision du 20 décembre 2006, elle a octroyé à la SCI [2] une somme de 38.801€ à titre de subvention pour la réhabilitation d’un immeuble.

[D] [H] d’indiquer clairement s’il a ou non participé au remboursement des emprunts et des charges évoqués par Mme [K] [A], la reconnaissance d’une absence de remboursement pouvant établir a contrario

Son ex-compagnon participe aux frais à hauteur de 353,25 euros. Elle a deux enfants majeurs qui travaillent. Elle acquitte un loyer de 608 euros.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision. La Cour d'appel de Nimes a confirmé le jugement du 20 avril 2023 par arrêt du 28 août 2025.

DÉBATS A l’audience du 25 juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par décision du 31 janvier 2025, la commission de recours amiable a confirmé la décision de rejet de l’URSSAF.

Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

rendu en audience publique la décision suivante : A la requête de : M.

rendu en audience publique la décision suivante : A la requête de : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

[L] [F] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer