Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute

Dans ces travaux ont également participé, les société Clim Evolution et UTB. L'existence de motifs légitime à leur égard est donc établie.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamner la compagnie Axa France Iard à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute éventuelle condamnation prononcée à son

et 10.166 €uros sans participation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00499 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQGG NAC : 81A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Elle précise qu’elle a adressé ses courriers relatifs à la prise en charge au siège de l’entreprise, à son adresse juridique qui doit guider les relations informelles entre elle et l’employeur.

Il doit tout d’abord être relevé qu’une telle demande n’est pas formulée à titre de provision ni sur une obligation non sérieusement contestable et excède donc les pouvoirs du juge des référés.

[K] a en effet relevé que l’assignation en référé faisait référence aux désordres causés par les preneurs commerciaux de la société Cristal, la poissonnerie YEDA24 et le restaurant Kokoko Rôtisserie et

prononcé de celle-ci malgré les protestations et réserves de Monsieur [D] [M] ; - ordonner la jonction de la présente procédure avec celle résultant de l’assignation délivrée par exploit de Madame [W

d'entreprise.

PETIT [Adresse 48] [Localité 40] représentée par Maître Sophie COUSIN, avocat au barreau de PARIS - #A660 La Société ENTREPRISE PETIT [Adresse 73] [Localité 59] La S.A.S.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ; 3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même

Ce budget est destiné exclusivement à la promotion et au développement des activités sportives au sein de la [5] et sera ainsi reversé à l'Association Sportive de la [5] ([6]). (…) Le Comité d'entreprise

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

physique à y participer.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

PLAZIAT D'UN MONTANT TTC DE 17726.50€ ENTREPRISE RYM D'UN MONTANT TTC DE 19426.00€ ENTREPRISE GALLAO D'UN MONTANT TTC DE 3804.42€ (travaux plus légers pour une durée de 3 à 4 ans) 20 CHOIX DE L'ENTREPRISE

[H] [W] et Mme [H] [B] demandent au juge des référés de : - ordonner une expertise - débouter la compagnie d’assurances AXERIA IARD de sa demande de mise hors de cause - réserver les dépens de l'instance