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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
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7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions écritures, Monsieur [E] [K] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le rejet de la demande de pension alimentaire en l’état de sa situation d’impécuniosité.
Annexe Rue de Crosne
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9 avril 2026
[P] [K] qui a comparu en personne. Il a indiqué que Mme [D] [Y] ne percevait que très irrégulièrement la pension alimentaire.
2ème Ch. Cab B
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Monsieur [B] [F] s’oppose à cette demande et soutient que la decision de se coonsacrer aux enfants est une decision personnelle de son épouse.
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
FIXONS à 200€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [G] [C] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ; DEBOUTONS Madame [R] [W] de sa demande
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17 décembre 2025
la jouissance du véhicule AUDI A4 immatriculé DP-238-ZR, à l'époux, REJETONS la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours sollicitée par l'épouse, RAPPELONS que l'autorité parentale
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Elle a indiqué que son compagnon versait 250 euros de contribution aux charges courantes et qu’elle percevait une pension alimentaire de 200 euros pour sa fille.
3ème chambre
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Elle ajoutait percevoir une pension alimentaire de 101 euros pour l’un de ses enfants et qu’une demande de pension alimentaire avait été depuis peu déposée pour son second enfant.
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
Une nouvelle ordonnance du 12 septembre 2025 a supprimé cette pension alimentaire.
Chambre 2 Cabinet 1
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10 avril 2026
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
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19 novembre 2025
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Cabinet 11
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18 mai 2026
à l'audience de mise en état du 04 mars 2023 pour le dépôt des conclusions du demandeur, par l'intermédiaire de son conseil sur le fondement du divorce ; Rejeté toute autre demande des parties ; Réservé
CABINET 3
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Par ordonnance sur incident du 5 juillet 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a débouté l'époux de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Constaté que l'information de l'article 388-1 du code civil n'a pas été communiquée à [J],Débouté Monsieur [D] [K] de sa demande d'interdiction de
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
alimentaires.
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17 septembre 2025
faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ".
JEX
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21 mai 2026
La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les
Chambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
[Z] [A] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
DIT que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.
Chambre 2
69d02809cdc6046d47075ad9
3 avril 2026
Monsieur [G] [K], présent en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.
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