REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AL Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWJX Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

juridictionnelle de Boulogne-sur-mer) représenté par Me Virginie Quenez, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Delphine Sagniez Delcloy, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’AUTRE PART

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

* * * MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2025, la SA CREATIS, partie demanderesse, a fait citer M.

[X] [J] produit une série de pièces desquelles il ressort que la dette locative est de 310 euros au 12 mars 2025 et qu'il est prévu la conclusion d'un nouveau bail, rétroactif, entre les parties.

BYRD SELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1819 S.A.

à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ; DISONS que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], partie demanderesse, a fait citer M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN, partie demanderesse, a fait citer M.

l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 17 mai 2023, délivrée par acte d’huissier du 17 mars 2023 à Madame [Y] [X] ; *** Après plusieurs renvois à la demande des parties

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

autre partie.

Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

Compte tenu de l'achoppement entre les pompes funèbres OGF et les enfants et l'époux du défunt quant au mode de sépulture de ce dernier, Mme [S] [L] épouse [B], M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner, la

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.