Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la société FRANFINANCE a adressé à M.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et de la déchéance du terme, la SA FRANFINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans d'une requête en injonction

Par décision du 9 décembre 2025, le magistrat a ordonné le relevé de caducité et convoqué les parties à l’audience du 13 janvier 2026. A cette audience, Monsieur [V] [R] a comparu en personne.

Sur les demandes accessoires L’article 696 al 1er du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

3] [Localité 2] comparant en personne Monsieur [F] [A] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien

DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

DEMANDERESSE La société NEW [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS - E1453 (plaidant) et Maître Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision de la cour d’appel de Paris saisie

- Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant la modification du cahier des charges en ses articles 8 et 13 n'avait que pour objet de permettre à certains Co-lotis de ne pas exécuter les décisions

La décision a été mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

partie n'aurait pas contracté.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS a adressé à Madame [Q] [E], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2024, une mise en demeure de régler

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

Se prévalant d’échéances impayées, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée du 11 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

98-13.285, Bull. no 105 ; Civ. 2ème, 16 septembre 2003, pourvoi no 01-20.503 ; Civ. 2ème, 10 juillet 2008, pourvoi no 07 15.870 ; Civ 1ère, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-18.050).