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1 102 résultats pour « peremption de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9bec432ce7d11a6fc3b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ALARME SECURITE ELECTRICITE (ASET) dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE OPCO Constructys venant aux droits de FONDS D’ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

69777593cdc6046d47c48565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

constructions modulaires ou bungalows, dans un délai de six mois, et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai, en répression de faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, si une demande de renvoi visant à ajuster ses conclusions à la jurisprudence est interruptive de péremption, en ce qu’elle démontre la volonté de poursuivre l’instance, il n’en est pas de

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63aecdc6046d477cee04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Courriel 1] avec pour missions de : convoquer les parties dans les meilleurs délais possibles,se rendre sur les lieux au contradictoire des parties : appartement [Adresse 9], sis [Adresse 7],dire si les

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TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7e9e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DELTA dont le siège social est sis [Adresse 7] représentés par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le requérant évoque des difficultés à évaluer les distances et une perception altérée du champ visuel droit.

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TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

7] [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9] [3], dont le siège social est sis [Adresse 10] TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 11] EDF SERVICE CLIENT, dont le siège

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TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

loyer à 386 euros par mois à compter du mois de février 2023 pour prendre en compte le montant des APL versées directement au bailleur.

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TJ

Ctx Protection Sociale

68ed73320da7cb996dcbd26a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2024 (cancer du rectum) au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu la décision du Médecin-Conseil de la Caisse retenant que ladite maladie entraîne une incapacité permanente d’au moins

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1bbcdc6046d47913b84

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DB2Y-W-B7J-CEGCG Le CCC : dossier FE : Me Stéphane GAUTIER, Me Mahrez HADJADJ, Me Armelle MAUGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

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TJ

PCP JCP fond

65c3d9eac432ce7d11a700f9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05849 - N° Portalis 352J-W-B67-C2ZBB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE L’ INSTITUT [3] dont le siège social est sis

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article 390 précise que la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

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TJ

PCP JCP fond

662fe5c4b89538338ecde740

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUNLITE TECHNOLOGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L.

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TJ

Ctx Protection Sociale

68ed732d0da7cb996dcbd1fe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

épuisement professionnel) au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu la décision du médecin-conseil de la caisse retenant que ladite maladie entraîne une incapacité permanente d’au moins

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TJ

Ctx Protection Sociale

69603626cdc6046d47ae1f72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

invalidante) au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu la décision du médecin-conseil de la caisse retenant que ladite maladie entraîne une incapacité permanente prévisible d’au moins

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TJ

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le titre du 3 mars 2023 de 90,39 € à titre d'indu est également incertain alors que moins d'un mois auparavant il était indiqué que le montant de l'indu serait de 2806,15 €.

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TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

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TJ

Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5772

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, et statuant à nouveau sur le surplus, a fixé les mesures de désendettement des époux [M] (avec un premier palier de deux mois et un second palier de 118 mois) ; Vu les conclusions du créancier poursuivant

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TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5e5289c7662ca2c72f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les consorts [L]-[H] et [D] s’opposent à la péremption, en faisant valoir la communication de leurs pièces le 27 février 2024, moins de deux ans après l’introduction de l’instance par la voie de l’assignation

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