AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65c3d9bec432ce7d11a6fc3b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ALARME SECURITE ELECTRICITE (ASET) dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE OPCO Constructys venant aux droits de FONDS D’ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE
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Serv. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
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