représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

sous astreinte du matériel.

[R] [T] et Mme [J] [V] à effet au 3 septembre 2023, et prendre acte de ce que le logement n'a pas été restitué de manière effective, -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour

la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, a soulevé 1 exception de procédure, a repris les termes de son recours après avoir renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

La SCI Immosport indique que le maintien dans les lieux de la société Le Brunils constitue un trouble manifestement illicite.

Ils exposent que le diagnostiqueur n’a pas procédé à un contrôle visuel exhaustif et soulignent qu’il n’a effectué aucune recherche ou évaluation de matériaux ou produits contenant de l’amiante ni aucun

A ce stade, toute résolution amiable du litige est manifestement compromise.

de 4228,96€, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2025, outre la somme de 156,98€ au titre du coût de l’acte.

Sur l’indemnité de non-restitution du matériel Le contrat prévoit qu’en cas de résiliation anticipée sans restitution du matériel, le locataire est redevable d’une indemnité de non-restitution calculée

Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.

[Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Par acte authentique du 10 février 2021, Monsieur [H] [M] a cédé le bien à Madame [F] [R] au prix de 215.000 €.

[L] ont, par actes d’huissier du 1er août 2022, fait assigner la SARL HMC, la SMABTP, M.

Il incombe à celui qui revendique le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve des actes matériels présentant les caractères de la possession tels qu’énumérés à l’article 2261 et ayant

Il ajoute qu’il n’a pas eu le temps matériel de procéder à la convocation des cent dix-sept adhérents de l’association et qu’il n’a eu, en sa possession, aucun élément lui permettant de constater que les

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

[W] [V], représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, soutenu oralement.

Elle a précisé qu'elle fait partie du réseau FIAT et doit donc se procurer du matériel validé en amont par le Groupe FIAT, qu'au demeurant, elle est déjà en possession d'un outil permettant d'effectuer

De ces éléments, il ressort que la possession des demandeurs est manifestement équivoque ce qui conduit à les débouter de leurs demandes.