en réparation du préjudice causé par la saisie attribution pratiquée à l’encontre du demandeur, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

au taux légale à compter de la présente décision, dans le cadre du bail conclu entre eux le 6 juin 2023, concernant le logement sis [Adresse 1] ; Déboute la SARL LOCAM INVEST de leur demande relative

la somme actualisée de 2 174,02 € à valoir sur l'arriéré des loyers, augmenté des intérêts au taux légal sur la somme de 1 443,10 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de

- De condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision, ainsi qu’aux entiers dépens

au taux légal à compter de la présente décision.

En l'espèce, tant le crédit de 15 000€ que le crédit de 7 300€ ont été accordés moyennant un taux débiteur fixe supérieur au taux d’intérêts légal fixé à 2,76 % au second semestre 2025, soit le taux d’

Enfin, aucun élément concernant une éventuelle procédure de surendettement n'est versé au dossier. L'action est donc recevable.

d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

, dès que le délai légal sera expiré et avec, au besoin, le concours de la force publique,Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes :500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de

[N] au motif que les servitudes en cause concernaient des parcelles dont les propriétaires n’étaient pas dans la cause. Par conséquent, l’action intentée par la SCY Dymms et M.

En application des dispositions légales, il convient de valider le redressement.

, il apparait en revanche que les demandes concernant certains dysfonctionnements constatés par commissaire de justice le 19 décembre 2024 relatifs aux équipements du logement ou les parties communes,

contrôle avec intérêts légaux à compter de la date du paiement le 14 avril 2023 ; Sur le fond : -annuler les chefs de redressement suivants : -chefs n°2 « réduction du taux de la cotisation patronale

différents de la non levée de l’option, compensée par l’attribution contractuelle de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts au taux légal et non en fonction de la banque centrale européenne.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Il a par ailleurs été prévu à l'article 3 de cette même convention que la société [10] "s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser directement ou indirectement à

[L] [X] [K] muni d'un pouvoir régulier, a maintenu les termes de son assignation Mme [I] [T] a comparu en personne, reconnaissant que l'assignation délivrée à Mme [D] la concernait.

En l'espèce, la SA d’HLM VIVEST indique ne pas pouvoir produire le contrat de bail relatif à l’emplacement de parking situé [Adresse 2], qui a été signé par les parties.

relations avec les administrations.

Concernant le deuxième chef de redressement relatif à une erreur matérielle de report ou de totalisation, l'URSSAF Aquitaine fait valoir que l’absence de transmission de certaines DSN de l'année 2021 a