[XG] ne pouvait être son père biologique.

l’instruction d’[Localité 5] avait été annulé par la Cour de cassation et que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’avait pas le pouvoir de statuer sur sa demande au fond.

Dans ces circonstances, Me [R] ne pouvait solliciter la transcription du jugement du 28 février 2017 sans attendre que la cour d'appel n'ait statué sur l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement.

À l’audience du 3 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société [1] a comparu, représentée par son fondé de pouvoir, tandis que Monsieur [Z] [D] était représenté par son conseil

Elle demandait par ailleurs transmission du contrat de location en cours et de toutes clés dont l’agence pouvait disposer.

Ce pavillon comprend : un séjour, deux chambres un dégagement, une salle de bains avec w.c., une cuisine.

Il souligne qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas formé de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction refusant d’ordonner certains actes.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Marie JOB #P0254 Me Florent LOYSEAU de GRANDMAISON #E2146 Me Virginie PASCAL #P0068délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

ni sur initiative d'un juge d'instruction ni de celle de la chambre de l'instruction, ce qui constitue un manquement fautif de la conduite de l'instruction.

Il relève qu’il ne pouvait demander la clôture de l’instruction, en l’absence d’acte alors qu’il était partie civile, et qu’aucun texte ne le lui imposait.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6X Numéro de minute : 26/00581 S.C.I.

Elle soutient enfin qu’aucune voie de fait n’est caractérisée, les travaux réalisés se rattachant aux pouvoirs qu’elle détient en matière de voirie.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/04887 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUB5 Monsieur [P] [M] Représentant : Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau

Selon arrêt de la chambre de l’instruction du 25 juin 2015, un supplément d’information sera ordonné.

Par arrêt en date du 16 mai 2023, la 2ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé partiellement l’ordonnance de non-lieu et dit qu’il résulte de l’information des charges suffisantes

L’instruction a été close le 14 décembre 2023 et l’audience tenue le 21. 7.

J U G E M E N T RECTIFICATIF LE TRIBUNAL Vu le jugement d’adoption simple rendu le 26 novembre 2024 (minute 187/2024); [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Présidente de la chambre

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un

de la chambre mais des zones anormalement froides sur le mur de la chambre coté façade.