[B] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS S.A.S.

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

[K] même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

demande d’indemnité présentée par les consorts [V] sur ce fondement sera rejetée, étant observé qu’il n’y a pas lieu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation sur ce point, qui relève du pouvoir

Le choix de l’expert de même que la détermination de la mission qui lui est confiée relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge si bien qu’il n’est pas nécessaire de motiver spécialement la décision sur

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/02784 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVKK Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Daphné O

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Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment le refus d’octroyer d’une somme pour frais irrépétibles.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la

à : Monsieur [T] [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandie BOUDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVV N° MINUTE : 1 JUGEMENT

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Par jugement en date du 28 mai 2024, le juge de l'exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de LYON saisie de l'appel du jugement du juge de l'exécution du

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