DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant assisté par Me Manon BAUMGARTEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement.

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement.

par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, fait assigner la SCCV [Adresse 5] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY

14] comparante en personne [33] Chez [27] -Pôle Surendettement [Adresse 18] [Localité 10] non comparante, ni représentée [19] Service Clients [Adresse 36] [Localité 9] non comparante, ni représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/02109 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQ6 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Enfin, elle soutient que son expulsion perturberait la scolarisation de son fils [Y], rappelle que son autre fils, majeur sous curatelle, a vécu chez elle en attendant un relogement prévu pour le 16 avril

L’autorité administrative comparaît par son avocat et conclut au rejet de cette demande .

Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

comparant à l’audience LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS Le juge a constaté la non comparution de [Z] [I] en raison de son comportement ne permettant

Le jugement doit être motivé.

siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée - VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC ref : 655 8612, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée - ENGIE ref:

- [Adresse 5] non comparante, ni représentée - [3] CF ref : 0050760345145, dont le siège social est sis Service surendettement - [Localité 3] non comparante, ni représentée - [3] ref :6557111K033, dont

non comparante, ni représentée - [26] ref : CFR20230716M0LMSJ7, dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante, ni représentée -TRESORERIE YVELINES AMENDES ref : amendes [X]97122AA, condamnation

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Elle sollicite cependant, dans ce contexte, que l’affaire qui l’oppose à ses bailleurs soit jugée au fond, et non plus en référé, et demande par conséquent le renvoi de l’affaire devant le Juge des Contentieux

ref : 0110979263, dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante, ni représentée - SNCF-AMENDES ref : PV 8763133486, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée

Il appartient donc aux parties de comparaître et/ou de se faire représenter, une demande en justice présentée par écrit n'étant valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience.

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1], exerçant sous le nom commercial [P], demande, au visa des articles 1134 et suivants du code civil pris dans leur version ancienne compte tenu de