Enfin, selon l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration relatif aux droits de mutation à titre gratuit peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième

Selon l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter

pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Cependant, il résulte des opérations de vérification fiscale qu’à compter du mois de juillet 2018, la société VAGUE DIGITAL CONSULTING n’a plus exercé d’activité et n’a donc plus généré de passif fiscal

Sur le principe de créance fiscale, M. [F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.

dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

fiscale ne peut opposer la prescription de leurs demandes.

au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription quadriennale.

En parallèle, le tribunal de grande instance de LYON a rejeté la demande de l'administration fiscale, par décision du 13 mai 2013, celle-ci sollicitant la poursuite personnelle de Monsieur [F] pour qu'il

incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

[K] [I], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.

[I] [O], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.

[U], l'administration fiscale adressait à Mme [U] une mise en demeure.

compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le responsable qui exerce les poursuites.

Par ailleurs, la société [5] fait valoir que l’article L 169 du livre des procédures fiscales prévoit que pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration

générateur de l’impôt, l’administration fiscale n’est pas tenue par le délai de un an visé à l’article L 12 du LPF.

Ensuite, l'administration fiscale soutient que M.

S’agissant de la prescription, M.

pas été pénalement poursuivis.

Elles réfutent que les parties ait fixé un terme à leur droit de poursuite ou dérogé à la règle de la prescription quinquennale posée à l’article 2224 du code civil.