S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours

Les comptes-rendus d‘hospitalisation de Monsieur [Z] [M] en 2007, 2009, 2010 et 2011 relèvent des troubles cognitifs en aggravation notamment des troubles de la mémoire et une aphasie.

DATE DU JUGEMENT: 30 Avril 2024 RG 22/06415 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3SD / 2ème Ch.

décision sera passée en force de chose jugée, Dit que Mme [O], [R], [B] [P], née le [Date naissance 1] 2003, continuera à porter le nom [P], Fixe, à compter de l’assignation, la contribution mensuelle

parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

de cinquante ans au cours de l'année 2007 ; b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ; c) 1er juillet 2009 pour les

par contrat reçu le 12 juin 2002 par Maître [Y] [P], notaire à Montpellier.

Sur la loi applicable à la demande relative à la prestation compensatoire : Le juge français étant compétent pour statuer sur la demande relative à la prestation compensatoire, il convient dès lors de

le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Elle fait valoir que le juge du divorce, dans sa décision du 19 juillet 2022, n’a tranché aucune contestation entre les parties, de sorte que l’autorité de la chose jugée est inapplicable.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025 et l'audience fixée au 8 janvier 2026.

Il indique qu’il n’a jamais été question de don manuel dès lors que rien n’établit une intention libérale de sa part lors des paiements effectués pour le compte de Madame [K].

de la liquidation, - attribuer préférentiellement à Madame [F] [I] le bien situé à MANTES LA JOLIE au 236, boulevard Maréchal Juin, 78 200, - fixer la date des effets du divorce au 29 mai 2020, (date

Sur les obligations alimentaires Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

De leur union sont issus trois enfants désormais majeurs: - [S] [N], né le 15 juin 1998 à COURBEVOIE - [Q] [Y], né le 5 juin 2000 à COURBEVOIE - [O] [Y], née le 17 janvier 2002 à LA GARENNE COLOMBES

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

En application de l’article 15 du règlement CE du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère