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Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la

Les conditions de la garantie décennale ne sont dès lors pas remplies concernant ce défaut de réalisation.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale, le maître de l'ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la réception.

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FP IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocats au barreau

pas la mobilisation de garantie en lien avec les postes relatifs aux travaux de remise en état privatifs, aux frais de déménagement, garde-meubles de manutention de meubles, et aux mesures conservatoires

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