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61 résultats pour « procès verbal rapportant des propos tenus au téléphone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’il est exact que le commissaire de justice ayant dressé le procès-verbal de constat du 12 novembre 2024 a relevé des incohérences dans les index retenus pour la facturation des charges, il ne peut qu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e961243ea43407b911491c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le procès-verbal de police dressé le 19 juin 2016 relate qu’un cycliste (M. [Z]) a percuté un chien et chuté, faisant un salto par-dessus ce dernier.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En défense, la société [R] Viande s'oppose aux prétentions formées à son encontre et réplique que les nuisances sonores et olfactives mentionnées dans les procès-verbaux des commissaires de justice sont

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, tel un relevé téléphonique ou une capture d'écran du journal d'appels issu de son téléphone.

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

67898150428384b762e6aa8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aussi, il y a lieu de ne pas tenir compte, au titre des donations rapportables, des chèques pour lesquels il a été expressément fait mention par le tireur de ce qu’il s’agissait d’un cadeau, pas plus que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le procès-verbal de constat d'état des lieux montre, en effet, que Monsieur et Madame [U] ont restitué 15 clés.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s’évince du procès-verbal de saisie-attribution du 4 juillet 2024 pratiquée à la requête de Monsieur [X] que la créance principale revendiquée par ce dernier porte sur la part de Madame [V] de 40% pour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société VILOGIA a procédé à la réception des travaux, suivant procès-verbal signé avec la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, le 5 juillet 2019.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6790

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ressort, en effet, du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages établi au début des opérations d’expertise, le 24 octobre 2023, et annexé au

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DÉBATS A l’audience du 22 Avril 2024 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, il ressort du procès-verbal de réception signé le 1er mars 2023 que les réserves portent essentiellement sur des lots distincts de l'installation d'extraction, l'unique réserve se rapportant au lot

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été établi suite à deux réunions du 30 septembre 2021 et du 4 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e375dc35c03afb70c7b7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [L] [H] , régulièrement assigné, par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Monsieur [J] [G] et Madame [C] [E] épouse [G

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759818

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

il est acquis qu’alors que l’acte authentique de vente indiquait que la livraison devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2019, la livraison effective n’a eu lieu que le 13 février 2020 suivant procès-verbal

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le preneur produit un procès-verbal de constat du 6 janvier 2022 qui décrit des correspondances téléphoniques écrites discutant d’une franchise intégrale pour le loyer de mai 2020, et d’une franchise partielle

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces éléments sont confirmés par le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 janvier 2019, qui a également relevé la présence d’un important éboulement suite à l’effondrement du mur

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

686d6515a2273490db108c38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour en justifier, il produit deux procès-verbaux de réunion du CHSCT de la société [11].

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] a reconnu un échange tendu avec Mme [D] le 2 mars 2020 mais sans violence verbale et s'en est excusé à deux reprises, - les violences managériales retenues par le CRRMP ne sont pas avérées et ce n'est

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697d8d0fcdc6046d475a15ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 08 juin 2023, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête des époux [D] s'agissant de l'état de fonctionnement des panneaux photovoltaïques.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee27a459da3dcde9574

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Source officielle

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