s’agit et qu’à ce jour celui-ci refuse de procéder au règlement de la succession, celle-ci étant bloquée sans aucune explication.

le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion et qu'il a fallu l'intervention de deux procédures

le numéro RG 06/05321 à la procédure RG 23/6066 ; Allouer à Monsieur [V] [H] une provision de 125.000 euros à valoir sur ses droits dans la succession de [R] [H] ;Autoriser Me [Z] à prélever sur le prix

Sa désignation a été reconduite par plusieurs ordonnances successives.

Le demandeur soutient que la défenderesse refuse de procéder au règlement de la succession de sa mère, qu’il en ressort que la succession est bloquée, et ce au préjudice du syndicat des copropriétaires

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire d’Évreux a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession des époux [B], désigné Maître [F]-[I] pour y procéder, et condamné

de [I] [Q] et [D] [U] et que Maître [W] [R] soit désigné pour y procéder.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

au titre de la procédure abusive ; - qu’il les condamne solidairement au paiement d’un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'origine de la désignation d'un mandataire successoral et que le patrimoine de la succession doit être géré eu égard aux procédures en cours.

du Notaire désigné ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

Diverses procédures ont été engagées.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

selon la procédure accélérée au fond.