Madame [A] [D], créancière a comparu et indique ne pas avoir de demande particulière. Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBC Minute JCP n° 26

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

barreau de PARIS, vestiaire : #D2068 Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Régulièrement convoqués, les autres créanciers ont, pour certains, confirmé leur créance, et d'autres ont fait parvenir leurs observations.

Après avoir été informée par la commission, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en princpal, intérêts

au nom du syndicat "[V] [J]", et inviter la demanderesse à produire un état de créance lisible, concordant, et opposable, à titre subsidiaire, - prononcer un sursis à statuer jusqu'à la production des

Cette décision a été transmise à Monsieur [X] [D], ainsi qu’à ses créanciers, dont la [6], le 5 mars 2025.

et à plein temps.

de production, pour chaque « utilisation » du crédit, des offres préalables et document annexes obligatoires, chaque utilisation devant être considérée comme un contrat de crédit indépendant.

utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir,   Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : -

par la banque de ladite notice, si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ni même l'indication de leurs initiales, est insuffisante à conforter utilement l'offre (Cass.

Madame [U] a sollicité une suspension de l'exigibilité des créances le temps qu'elle puisse percevoir le Congé Longue Durée. Elle a précisé qu'à long terme, elle serait mise en invalidité.

à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été utilement appelée et plaidée à l’audience du juge des contentieux de la protection en charge du surendettement du 25 novembre 2025.

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent

MINUTE N° DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/03802 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3I Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: CREANCIER

de créances dans le délai prévu, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'un relevé de forclusion ; DIT que Maître [S] [Y] [D] devra réaliser un bilan économique et social

saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de vérification de cette créance sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R

valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.