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256 résultats pour « produit protégé en vertu du droit des dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8a51b02779572a3a22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il paraît pour le moins mal venu de la part de Monsieur [G] de protester de ce que Madame [B] aurait participé aux frais de carburant pour l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, alors, d'une

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

pas qu’il soit impossible de produire le foie gras sans utiliser ce procédé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle estime ainsi qu’il n’est pas démontré en quoi le seul concept de « Foie green » aurait tiré profit du savoir-faire d’un producteur de foie gras de canard ou d’oie puisqu’il ne s’agit pas du même produit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette rente majorée sera directement versée à Madame [N] par la CPAM de Moselle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément à l’article L. 112-2 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et en vertu de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de ces droits.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les poursuites de monsieur [U] [G] et de madame [E] [W] épouse [G], requérants, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Bordeaux le 5 juin 2018 (RG

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La banque ajoute qu’au regard des pièces produites, il n’est pas justifié de la rentabilité effective de l’installation puisqu’aucune expertise sérieuse n’est produite, car le demander se dispense de produire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f33cf40727a004462d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande décrit alors un appareil et des procédés devant affecter les nerfs rénaux à travers plusieurs modes de réalisation pour chacun de leurs composants : selon les champs électriques pulsés [0033

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5355e85d0474bddb517a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Or sur la désignation de l’installation, il n’est fait référence qu’à un « kit photovoltaïque comprenant : modules photovoltaïques, câbles et connecteurs pour raccordement modules / onduleurs ; onduleur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, le taux de contribution de l'entreprise, modulé à la hausse ou à la baisse par rapport au taux de droit commun et dans la limite d'un plafond (5,05%) et d'un plancher (3%) est calculé de la manière suivante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les ayants droit de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Madame [S] [C], selon pouvoir de la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, Madame [K] [Y] en vertu du mandat général

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Source officielle

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