parmi les 30 affections de longue durée exonérantes listées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale.

En outre, compte-tenu de la durée du bail initial à renouveler lequel s’est prolongé plus de douze ans, en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le déplafonnement du loyer est de droit

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L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires

douze ans par l’effet de la tacite prolongation depuis le 14 novembre 2020.

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de l'article R.145-20, la demande de révision des loyers prévue à l'article L.145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, font l’objet d’un recours préalable soumis à une commission médicale de recours amiable

94ca, sur la base d’une mise à prix de ce bien, vendu en un seul lot, à 70.000 € ; - dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues à l'article 1274 du code

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