[X] [B] sollicite l'autorisation de vendre amiablement le bien immobilier et produit deux mandats de vente signés par M.et Mme [B] et une promesse d’achat.

de 16 600 €correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente au motif qu’il a abusivement refusé de contracter aux conditions prévues.

au prix émanant des consorts [C]/[F] le 05 janvier 2022, Monsieur [Z] lui a fait signifier, le 1er février 2022, une seconde proposition d’achat au prix émanant des consorts [L].

Madame [O] [T] expose que Monsieur [R] [D] s’oppose fermement et sans aucun motif légitime à la vente de l’immeuble indivis, malgré une promesse d’achat conclu signée le 29 décembre 2023.

III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

En outre, Monsieur [G] [S] verse aux débats une promesse d'achat notariée rédigée le 11 avril 2025 par Maître [A] [N], notaire à [Localité 9], ayant Madame [C] [K] en qualité de promettante, au prix de

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

704 (expédition) Maître [F] [S] de la SELARL SAINT-AVIT [S] - 754 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DU LITIGE La SCI EMLYON 2022 a conclu une promesse

Oralement à l'audience, il indique que la promesse d'achat a été signée par une SARL tenue par la famille [T] elle-même et craint donc un désistement de ladite SARL.

Il est constant que les époux [O] ont procédé à une divison parcellaire des biens saisis, la parcelle AE [Cadastre 1] devant la parcelle AE [Cadastre 5], la parcelle [Cadastre 3] devenant la parcelle AE

Maître [T] [R] de la SELARL RACINE [Localité 10] - 366 (grosse + expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (notifications x3) EXPOSE DU LITIGE La SCI EMLYON 2022 a conclu une promesse

A titre infiniment subsidiaire, elle a demandé à être autorisée à procéder à la vente amiable du bien saisi figurant au cadastre de la commune de TREVRON (22100) 32, rue de la Mare, section B numéros 289

[K] [G] et Mme [O] [S] soutiennent que la vente est parfaite dès lors que leur promesse d'achat a été acceptée par la venderesse et qu'un accord est ainsi intervenu sur la chose et sur le prix.

Que les indivisaires ayant jugé cette offre insuffisante et qu'il n’y ont pas donné suite - le 27 juin 2024, une nouvelle offre d’achat a été proposée par Monsieur et Madame [E] pour un montant de 860

disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2018, Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] ont régularisé une promesse

Suivant courriel du 12 décembre suivant, le notaire rédacteur de la promesse a avisé Mme [L] de ce que le bénéficiaire ne lèverait pas l'option d'achat, au motif qu'un rapport d'architecte de 2014 relatif

être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Monsieur [J] verse au débat une promesse

les parties en janvier 2022 pour le rachat de la seule moitié indivise détenue par Monsieur [P] [E] pour la somme de 38.000€; Il convient d’ailleurs de relever que Monsieur [P] [E] se prévaut d’une promesse

(rapports d’information de la police judiciaire des 14 et 18 avril 2023, photographies, proposition d’achat de [14] du 14 mai 2019, avis de valeur de l’agence [22] du 13 juin 2023).

auteur de cette lettre (pièce 6), de sorte cette proposition ne peut être considérée comme sérieuse.