Il estime qu’il incombait au syndicat des copropriétaires de procéder à la conservation des canalisations d’évacuation de l’immeuble, à leur garde et de procéder à l’entretien de l’immeuble, donc à celui

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La SA SELECTIRENTE est propriétaire d’une boutique en façade et sous-sol (lot

, Monsieur [T] [K] étant l'unique propriétaire de l'immeuble.

en raison de vol commis à leur détriment. 5) Le vol ou le détournement des loyers et charges afférents à l’immeuble dont vous êtes propriétaire : les détournements commis par les concierges ou gardiens

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, la société [...] a cédé son fonds de commerce à la société [...].

Le 12 mars 2024, Madame [D] [P] [W], propriétaire de l’appartement situé au-dessus, a entrepris d'importants travaux de rénovation dans son appartement, lesquels ont nécessité la pose de bâches de protection

Elle estime que de nombreux préjudices découlent de la longueur des travaux dans son appartement et de la mauvaise gestion de son sinistre dont sont responsables le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Il soutient que si son assureur considérait que certains postes prévus par l'entreprise n'étaient pas justifiés, il lui appartenait de l'en informer son assuré, et/ou de lui proposer de faire établir un

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3] MARLY LE ROI et prise en son établissement du [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice

[S] réplique que son activité de location meublée touristique est légale et ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, dans la mesure où elle respecte le règlement de copropriété dont les articles

o Au deuxième étage : un appartement o Au troisième étage : un appartement o Combles au-dessus, •Un immeuble sur cour, comprenant : oCaves en sous-sol o Un plateau en rez-de-chaussée o Premier étage

le sous-sol, etc).

Plusieurs altercations ont émaillé la relation entre la bailleresse et la locataire notamment en raison de l’impossibilité pour la preneuse et ses clients d’accéder à la cour de l’immeuble et au local

lieux dans leur état initial en : déposant l’enseigne installée sur la façade sur le boulevard, supprimant les raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-sol et en remettant en état

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit

des ordures ménagères, la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; -

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet STEIN LA COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse

et les frais d’entretien de la chaudière relèvent de l’obligation d’entretien courant du locataire et des réparations locatives.

Par acte sous seing privé du 02 octobre 2020, les époux [D] et la SARL TEA ROOM ont signé un acte de renouvellement dont la clause relative à la destination des lieux est ainsi rédigée : " crêperie, salon