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3 257 résultats pour « prospection par le mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

6a18a140cdc6046d4748f167

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

_____________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b032cdc6046d478fe0fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sociale pour l’obtention d’une allocation ou prestation indue à un an d’emprisonnement avec mandat de dépôt et mandat d’arrêt et à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En outre, elle indique que les délégués ne rendent compte des actes de leur mandat qu'au président du conseil d'administration, c'est-à-dire à leur seul mandant.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e5dcdc6046d475bf04d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, laquelle a mandaté le cabinet IXI aux fins de réalisation d'une expertise technique ; que l'expert s'est rendu sur les lieux le 13 mars 2024 ; que M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a146cdc6046d4748f1de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

_____________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b26cdc6046d47052c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Une clause pénale était prévue entre les parties en cas de violation de l’exclusivité du mandat.

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 30 avril 2005, le juge des tutelles d’Alès a mis fin à la mesure de sauvegarde de justice et au mandat spécial confié à VIVADOM et dit n’y avoir lieu à la mesure de protection à l’égard

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assurance protection juridique de Madame [T] [N], la compagnie PACIFICA, a mandaté le Docteur [I] qui a procédé à une expertise médicale le 9 avril 2024.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f62cdc6046d479ad30b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative conclu entre la SAS NEXITY et les époux [H] que le «mandant confère ... au mandataire, qui l’accèpte, mandat de gérer les biens immobiliers».

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8271cdc6046d477f8b9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes d’un contrat de mandat signé par les parties le 13 février 2017, la SAS IMBS IMMOBILIERE s’est engagée, ès qualité de mandataire, à recevoir toutes sommes dues au mandant concernant les loyers

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214c88dcb0e97e8bd1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[C], expert mandaté par la société PRUDENCE CREOLE, assureur de la SARL INDIGO CONCEPT AUTO, et M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de locataire” dans les termes suivants : “Le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l’accepte, mandat exclusif de louer et de relouer dans les meilleurs conditions les Biens immobiliers.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il incombe au mandant de rapporter la preuve d'une faute dans l'exécution du mandat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cependant, l’existence de la relation contractuelle issue d’un mandat n’est pas de nature à empêcher les époux [D] d’agir et à retarder le point de départ du délai de prescription, alors que le mandant

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TJ

JCP

697cff0ecdc6046d47514ee2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles 1984 et 1985 du code civil, " le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

reçu n'eût point été dû au mandant.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74d2cdc6046d477e5775

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une expertise amiable a eu lieu à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 7 du contrat de mandat signé entre les parties relatif à la Reddition des comptes prévoit qu’un rapport de gérance est adressé tous les mois au mandant et que ce dernier perçoit un acompte de

Source officielle