Sur la demande principale en annulation du protocole d’accord du 1er septembre 2022 A.

Sa demande reconventionnelle sera ainsi accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, et pour l’essentiel, elle se fonde sur les termes du protocole transactionnel et fait falloir un préjudice de perte de chance de ne pas signer le protocole avec la SCI si elle

Le protocole prévoit également que " si le débiteur ne tient pas ses engagements, le bailleur poursuivra la procédure d'expulsion en application de la décision de justice précitée ".

Dès lors, les provisions sur charges sont exigibles à compter de leur appel, en application du budget prévisionnel adopté.

Le demandeur ajoute que suite à des impayés de 80.000 euros, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 14 février 2022 par lequel M.

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution du protocole d’accord régularisé le 12 juillet 2023 ainsi que du contrat d’entreprise en date du 10 janvier 2022. II.

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé les 8 et 13 avril 2026 En conséquence : DECLARER le désistement d’instance et d’action parfait, CONSTATER l’extinction de l’instance diligentée par Sociétés

Ce protocole d’accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l'ordre public.

Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

[G] [V] à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZT [Cadastre 2] sise à GENILLE (37460), - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre M.

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

Selon protocole en date du 13 décembre 2021, Madame [O] [Q] et Monsieur [D] [Q] se sont rapprochés, les parties faisant « le choix d’évoquer l’ensemble des difficultés qu’ils rencontrent à la suite de

SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [H] ET DE MADAME [X] - PRONONCER la nullité du protocole transactionnel signé entre les parties le 27 juillet 2020 ; - JUGER en toute hypothèse que ce protocole est inopposable