Le défaut de qualité à défendre d'une partie constitue également une fin de non-recevoir.

La Société Générale a soulevé une fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre. Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

Pour le cas où le bailleur, une fois ces diligences accomplies, solliciterait le réenrôlement de la présente affaire, il est d'ores et déjà invité à produire ses observations sur : - la qualité à défendre

Il en va de même pour celui ou celle qui n’a pas qualité ou intérêt à défendre dans une procédure Par suite des actes reçus, Maître [T] [W] notaire à [Localité 6], en date du 5 août 2025, Madame [B] [

Elle a ainsi qualité à défendre dans le cadre de l’action en indemnisation au titre des interventions auprès de leur agent immobilier, s’agissant desquelles monsieur [E] [M] et madame [L] [D] soutiennent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par l’Eurl [...]

Cependant, le présent incident est une fin de non-recevoir qui tend à faire constater son défaut de qualité à défendre.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 04 juillet 2024, la SELARL [9] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

à agir et que la société Groupe Canal + n'a pas qualité à défendre.

de bénéficiaire effectif de la société SCI Msirda s'analyse comme des fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt à agir et de qualité à défendre.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre quant à la demande de condamnation in solidum au titre des réfections des cages d'escaliers et façade de l'immeuble à l'encontre

S’agissant de la qualité à défendre, elle indique que la SEDRE aurait été leur unique interlocutrice et qu’une éventuelle intervention de la Commune de [Localité 10] serait l’affaire personnelle de cette

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des défenderesses La société MERIMEE soulève l’irrecevabilité des prétentions formées à son encontre, aux motifs

Il fait valoir que les rapports d’expertise litigieux n’ont pas été commandés par lui, de sorte qu’il est dépourvu de la qualité à défendre.

par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - déclarer l’assignation qui lui a été délivrée irrecevable pour absence de conciliation préalable, défaut de qualité

En l’état, il convient de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Mme [T] [F] [H] veuve [B] et de rouvrir les débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/06418 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXBC Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bénito AGBO, vestiaire

le cas présent, la complexité des moyens soulevés par la société ASSELIO à l’appui des fins de non-recevoir soulevées dans ses dernières conclusions sur incident, tirées du défaut de son défaut de qualité

Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre, elle explique que Monsieur [W] est irrecevable à former une action à son encontre, étant étrangère aux faits de l'espèce.

Il s'agit en effet d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure