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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens
Pôle Famille 3ème section
66d765345c74518e33c416d1
23 juillet 2024
Aux termes de l’article 1473 du code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
due par Monsieur [K] à la somme de 42 464 € ; - Fixer la récompense due par la communauté à Madame [Z] à la somme de 13 720,41 € ; - Fixer l’actif brut de la communauté à la somme de 123 072,11 € ; -
1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
Sur la récompense due à la communauté par la succession de M.
2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
Sur la demande de récompense due par la communauté au titre du remboursement du crédit patronal Aux termes de l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes
6850886b2208eb4aca7a6d9a
) -la juridiction a admis le principe d’une récompense due à la communauté par Monsieur [X] [F] au titre des échéances du prêt mais a omis de trancher ce point dans son dispositif , ni statué sur les
JEX
694ee1de75782d5f06c64d47
4 juillet 2024
poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
REFERES GENERAUX
677842dce5fcd6312332fdc9
3 janvier 2025
Un désaccord persiste concernant les estimations des biens immobiliers en indivision, et surtout le calcul de la récompense due à la communauté qui a contribué au paiement des travaux de construction de
Chambre des référés
69655dbccdc6046d471123f2
8 janvier 2026
contrats conclus mais que le 19 juin 2025 la MASCF EPARGNE RETRAITE a refusé de les lui communiquer et ce alors que les contrats d’assurance-vie ont été alimentés durant le mariage par les fonds de la communauté
JAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
- Sur la récompense due à la communauté par Mme [D] [J] au titre des transferts de fonds effectués pour la famille de cette dernière En application de l’article 1437 du code civil, “Toutes les fois
2ème chambre 2ème section
65a97b0a19a7f19a78307c38
17 janvier 2024
du défunt: 1/2[G] [N], mère du défunt: 1/4[G] [N] et [S], [Z] et [I] [T] venant indivisément aux droits de [E] [T], père du défunt: 1/4 Il n’est pas allégué l’existence de créances entre époux, de récompenses
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
- Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [Z] à la [Z] la somme de 1 526,26 € au titre des charges de copropriété et par ailleurs, au crédit du compte d’administration de Madame [F] une
Chambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac36c
14 janvier 2025
devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ; REJETTE la demande formée par [W] [J] aux fins de voir attribuer la maison située [Adresse 6] (MAYOTTE) à l'épouse, sans soulte ni récompense
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
dues par la communauté de Madame [T] [A] et du défunt à la succession de ce dernier.
6686e3a6e74459e0c7ecf9dd
[Y] [E], Notaire à [Localité 10], aux fins de procéder aux opérations de partage, - FIXER la créance d’[S] [X] à l’égard de l’indivision post communautaire à la somme de 4 200 euros, - FIXER la récompense
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Les récompenses dues à la communauté trouvent leur principe dans l'article 1437 du code civil qui dispose que toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
[B] conteste le procès-verbal de difficultés aux termes duquel il apparaît une récompense due par la communauté au profit de Mme [M] qui s’expliquerait par le profit retiré par la communauté d’une donation
CH1 Contentieux Général
695d92a075782d5f06039b48
6 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage étaient ordonnées, de désigner tel notaire qu’il plaira pour qu’il y procède selon le décompte établi par la SARL [24] du 29 avril 2024 qui prend en compte la récompense
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