La société d’assurance ajoute que la responsabilité du fait des choses qui suppose de rechercher qui avait effectivement la garde de la chose au moment du dommage, la garde des rondins de bois constituant

mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Par ailleurs, l’expert pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix. Monsieur [Y] devra régler les frais de consignation.

J’ai fais une demande d’asile et là j’ai refait une demande de réexamen.

Sur le moyen de défense tiré de la perte de la chose louée En vertu des dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit

Compte tenu de l’autorité de la chose décidée attachée à la décision précitée du 16 avril 2023, cette nouvelle demande de reconnaissance était donc irrecevable.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

ne prévoient pas la possibilité pour le juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé de l'obligation d'indemnisation, cette demande relevant des juges du fond.

L’article 1355 du code civil dispose que “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 14], le 07 Juillet 2025 à 17  h   39 Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Marc JOLIBOIS, Greffier; [Motifs

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

S'est soustrait à deux jugements d'ITN. En attente du retour des autorités tunisiennes.

S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - 4.

relevant des juges du fond.

rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix

s'appliquer ; –juger qu'il y a eu une perte partielle de la chose louée en raison de l'interdiction d'ouvrir les magasins de vente au public pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 sur les