Par exploit du 30 septembre 2025, le LCL a assigné la société Farid (siren 513 016 279) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - condamner la société Farid à payer au LCL la somme

Par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Par acte régularisé par RPVA le 8 mars 2021, les propriétaires ont interjeté appel de l’intégralité des chefs de cette ordonnance.

échéances impayées en manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du terme faute de réponse dans un délai de 15 jours et par correspondance du 24 juillet 2023, elle l’a prononcée Par exploit

En outre, la mise en demeure sans précision du délai d’un mois pour régulariser est nulle.

Par exploit en date du 2 septembre 2025, la société ÖTZI [O] a fait assigner la commune de ROUBAIX devant le tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation des titres de recettes exécutés.

Suivant exploit en date du 18 janvier 2023, Madame [X] [I] a assigné Madame [Z] [K] épouse [S] devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure

[Y] [R] et Mme [X] [P] ont cédé le fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [L] [V]. Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 février 2013, M.

Elle ajouter qu'en tout état de cause, la nullité ne serait encourue qu'après mise en demeure préalable de régulariser une demande d'autorisation d'exploiter.

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

Par exploit du 7 avril 2025, Mme [V] [R] et M. [F] [K] ont assigné la SAS [L], M.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’exploit à étude, Monsieur [V] [U] n’a pas comparu et personne pour le représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

FINANCE AB ainsi que le procès-verbal de constat par exploit d’huissier et l’attestation de cession de créance (pièce 7), les jurisprudences relatives à la signature électronique du contrat de crédit

Elle ajoute que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a aggravé ses pertes d'exploitation et qu'elle demeure depuis lors fragilisée.

[W] [V], sans signature de son épouse, pour les besoins de l’exploitation agricole de ce dernier.

[S] demandait la recherche d’une solution amiable, indiquant être de bonne foi et avoir ignoré la situation de liquidation judiciaire de la SARL L’Imprévu à laquelle il réglait régulièrement les loyers

Par exploit du 15 octobre 2025, Madame [A] a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 42 080,88 euros TTC, outre le coût

Elle indique rester dans l'attente de la « lettre de désistement de chèque » de Madame [D], affirmant que ce courrier aurait permis de régulariser le dossier.

DB36-W-B7J-DJMZ DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Constituée en 1974, la SNC SUPER MAHINA exploite

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.