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31 résultats pour « rémunération de l'indivisaire gérant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] sur l'indivision à un montant identique,dit que le prix du fonds de commerce sera partagé par moitié entre les indivisaires, déduction faite des frais de vente et d'enregistrement qui seront supportés

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[A] [P], de son vivant gérant de société, célibataire, demeurant 41 rue Borie à BORDEAUX, est décédé le 9 juillet 2019 à BORDEAUX.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f053cdc6046d47f36adc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] [V] en leur nom, et non pas ès qualités de co-indivisaires.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e8de0ebe408dabb31f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles exposent pour l’essentiel : - que monsieur [X] [T] est gérant de l’EURL [22], laquelle a souscrit un emprunt dont le défunt s’était porté caution, et qui a été actionné lorsque monsieur [X] [T] a

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[Adresse 29] [Localité 8] (ALGERIE) Non représenté Monsieur [MX] [A] [DC] [Adresse 19] [Localité 16] Non représenté Monsieur [N] [DC] [Adresse 7] [Localité 17] Non représenté Madame [L] [DC] épouse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[A] [S] l'a considérée comme saine d'esprit en la désignant comme gérante de différentes sociétés, ce compris après son hospitalisation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SCI DU [Adresse 7] s’est opposée à cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d41894f7f4d2e0a8a0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [A] [N] [Y] [U] né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils précisent qu’à cette époque, gérant sa mère au quotidien, Madame [W] [O] épouse [C] disposait de la carte bancaire de cette dernière et avait accès à son compte.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Et un pavillon non achevé situé dans la cour élevée sur terre-plein d’un rez de chaussée comprenant buanderie et deux autres pièces et un étage au-dessus, cour derrière et jardin.

Source officielle

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