du recours.

respect des dispositions de la Directive retour sont sanctionnées à peine d’irrégularité de la procédure et ce comme l’a rappelé la Cour de Cassation à de très nombreuses reprises concernant en particulier

Non j’allais la voir mais je n’y ai jamais habité. Je lui rend visite mais je n’habite pas chez elle. Non je ne veux pas repartir en Algérie. Je vais quitter la France.

Les agents interpellateurs avaient même constaté qu'il s'exprimait dans un français approximatif. Un interprète était nécessaire pour la notifications de ses droits. Grief lui a été porté.

Monsieur m’a indiqué qu’en réalité il n’avait même pas eu d’interprète par téléphone. Cela fait grief à Monsieur au vu des délais de recours administratifs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1065 Appel des causes le 07 Juillet 2024

L’arrêté de placement a été notifié à 15h20 et il a fait un recours à 15h27 donc pour moi il est irrecevable.

”; Attendu qu’aux termes de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, “en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’

Il sera en conséquence déclaré recevable. 2 - Sur la demande avant dire droit La Cour de Cassation a rendu en date du 21 mars 2024 dans le dossier 22-11.587 un arrêt par lequel il a cassé et annulé,

relations entre le publique et l’administration : cas où il ne s’applique pas et ce n’est pas le cas en l’espèce : Arrêt Ccass Douai 2 septembre 2024 24/01773 On a un premier certificat médical qui soulève

Monsieur [D] : j’ai montré à l’interprète des blessures que j’ai sur le corps et tous les coups que j’avais reçus.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h24 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.

[Q] cite à l'appui de sa démonstration les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009 (n°08-17.465) et le 17 janvier 2024 (n°22-15.897). En définitive, M.

Il sera en conséquence déclaré recevable. 2 - Sur la demande avant dire droit La Cour de Cassation a rendu en date du 21 mars 2024 dans le dossier 22-11.587 un arrêt par lequel il a cassé et annulé,

Le fonctionnaire de police a coché la case interprète.

Je ne suis pas certain qu’il ait pu bénéficier de la parfaite compréhension de ses droits et du recours à l’interprète.

Il s'agit toutefois de deux arrêts inédits pour lesquels la Cour de Cassation a fait application de l'article 1014 alinéa 1 du code de procédure civile à savoir des arrêts rendus sans avoir lieu à statuer

Le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention

Il était porteur d'un passeport roumain pas à son nom. Il était procédé à son interpellation faisant l'objet d'une OQTF.