prévues par la loi à savoir 10% du loyer hors charge par mois de retard depuis le 25 avril 2025, soit 110 euros jusqu’au paiement effectif.

* En l'espèce, il a été jugé que le retard de livraison est de 30 mois.

de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 26 mars 2025, pour un montant de 1.311 € au titre de majorations de retard

["Le tribunal a rappelé que la copie de l'assignation doit être déposée au ministère de la justice pour obtenir un récépissé, mais il n'y a pas eu de preuve de non-respect de cette formalité.", 'La pr

Sur la demande au titre des pénalités de retard : Aux termes des dispositions des articles L.441-6 du code de commerce, “tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

[W] et Mme [I] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs au retard de livraison.

Enfin, la société BANA soutient qu'elle a la faculté de solliciter une indemnité de retard, même en l'absence d'application d'une telle indemnité de retard par son donneur d'ordre, et indépendamment du

des cotisations sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, a mis en demeure Mme [I] [J] de lui payer la somme de 6.684,95 euros au titre de cotisations sociales et de majoration de retard

Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion des lieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard

en retard.

strictes post-crise sanitaire ; Ces deux causes de retard ont déjà été analysées

Ils précisent que ce préjudice est certain du fait du retard dans la livraison des biens et ce pour chacune des résidences, et des importants arriérés locatifs.

La société EASYJETconclut au débouté de l’ensemble des demandes, au motif que le retard du vol est la conséquence de retards à la chaîne sur la rotation en raison de restrictions du contrôle aérien, constituant

Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 11 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme totale de 5.186 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Ensuite, il réclame une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 37 558,68 € TTC outre intérêts de retard