MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

alors même qu'il ne peut contraindre le destinataire à accepter l'acte et qu'en cas de refus la signification ne vaut pas comme signification à personne puisqu'elle implique une remise matérielle de l'acte

une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

Concernant l’intention de vendre, la contestation de l’intention réelle de vendre est jugée fondée lorsque, par exemple, le bailleur ne justifie d’aucun acte positif en vue de la mise en vente du bien

En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’opposition n’a pas été jugée totalement fondée, Madame [U] [Y] devra assumer les frais de signification de la contrainte

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

de fond.

Selon ce texte, à peine de nullité, toute signification faite à une personne sous curatelle l'est également au curateur.

DIRE ET JUGER que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer datée du 10 janvier 2024 n'est pas regulière et que le titre est non avenu ; DIRE ET JUGER que créance cause de saisie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

Ce jugement a été signifié le 7 mai 2002 à Monsieur [B] [W].

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

* La société Starmine soulève l’irrégularité du commandement de payer signifié le 9 juillet 2025 et soutient qu’elle n’en a jamais été destinataire, pas plus qu’elle n’a reçu un avis de passage ou une

[B] [H] et la dire bien fondée, Vu l’absence de décision de justice ordonnant séquestre ou consignation des loyers entre les mains d’un tiers, quand bien même avocat de profession, - DIRE et JUGER le

Monsieur [T] [G] sollicite du juge des référés qu’il : juge n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées à son encontre du fait des contestations sérieuses qui ôte tout pouvoir au juge des référés

Dans ses dernières conclusions reçues le 27 août 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SCI VALADI demande à la juridiction des référés de : - dire et juger recevable et bien fondée l’assignation

[W] [K] excipe d’une quelconque irrégularité tenant à l’absence d’infraction ou de flagrance, l’entier dossier ayant été diligenté sous le contrôle du procureur de la République et au visa de son refus

Sur le fond, l’organisme soutient que la contrainte est fondée en son principe et justifiée en son montant.

[T] [F] [P] recevable et bien fondée, - DIRE ET JUGER que : - Le sursis de paiement lui a été refusé à tort ; - En tant que débiteur solidaire, il est en droit de contester l'assiette des droits et