le capital prêté et pour celui-ci celle de restituer les intérêts et frais de toute nature perçus.

de se rétracter du contrat.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Madame [X] veuve [T] fait valoir, sur le fondement des articles 1353 et 1376 du code civil qu’elle est fondée à obtenir le remboursement des sommes prêtées à monsieur [K] au regard des reconnaissances

En revanche, il lui était demandé, par courrier du 10 mars 2022, de rembourser la somme de 9 538,94 euros au titre d’un trop-perçu correspondant à la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 en raison

Au soutien de son opposition, Monsieur [T] [M] [U] demande au Tribunal de : - Juger recevable l’opposition à contrainte ; - Limiter le montant du trop-perçu réclamé à la somme de 404,48 euros ; - Condamner

, au bordereau de rétractation, aux conditions d’assurance, aux taux d’intérêts de retard et à ses modalités de calcul, ainsi qu’à l’indemnité due en cas de remboursement anticipé.

Il affirme avoir perdu 9 années de carrière. Il estime son préjudice à la somme de 45.000 € (5.000 x 9), à laquelle s'ajoute la perte des droits à la retraite, qu'il estime à 22.750 €.

En effet, les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de retraite progressive, cette prestation revêtant par définition un caractère provisoire.

d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du

Le montant de la pension de retraite perçue au Maroc depuis le mois de janvier 2020 étant supérieur au montant de l’allocation aux adultes handicapés, il en est résulté un trop-perçu établi dans la limite

de sa retraite attribuée à compter du 1er décembre 2018 et sollicité le remboursement des prestations versées depuis cette date.

Par conséquent, l'indu d'un montant total de 882,56 euros réclamé par la caisse à l'assuré pour les trop-perçus d'indemnités journalières sur la période du 25 juillet 2022 au 23 juillet 2023 est bien fondé

Elle a déjà un arriéré locatif à rembourser à hauteur de 140€ par mois, ainsi qu’un trop-perçu auprès de France Travail de 135€ par mois.

Monsieur [F] [X] n’a pas contesté cette notification de trop-perçu.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

et notamment des relevés de la CARSAT Rhône Alpes (pièce 3) que l’assuré a perçu une retraite mensuelle de 851,23€ entre septembre 2021 et décembre 2021, puis 860,60€ de janvier à juin 2022, et enfin

au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, il sera tenu du remboursement du capital prêté ; En tout état de cause, * Dire et juger que les autres griefs formés

départ à la retraite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [F] Maître BOULAIRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N