Elle explique par ailleurs qu’elle a toujours procédé aux déclarations trimestrielles s’agissant des pensions alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire

Au regard de ces éléments, Mosnieur [B] dispose d’une capacité de remboursement (ressources – charges) de 352 euros.

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

BPC CONSULT ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu'il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement

Mme [V] a remboursé la somme de 592,97 au-lieu des 730,00 euros du dépôt de garantie versé par la requérante.

équivalente au montant du loyer trimestriel, charges et accessoires en sus, et ce à compter du non-respect des délais de paiement jusqu’à libération effective des lieux.

compter du 27 mars 2015 pour se terminer le 26 mars 2024 pour un loyer annuel de 56 000 HT, porté à 59 000 euros HT à échéance des deux premières années, révisable tous les trois ans et payable trimestriellement

DE NOUVELLE AQUITAINE a conclu avec la SAS RICOH France un contrat d’installation, mise en service et maintenance d’un système de visioconférence et écrans interactifs moyennant une facturation trimestrielle

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

°2014-626 du 18 juin 2014,Dire qu'à compter du 31 octobre 2018, ou en tout état de cause à compter de la notification du présent mémoire, toute somme perçue en excédent par le Bailleur devra être remboursée

Exécutoire (2) à Maître Christelle MERLL de la SELARL [8] [N] [F] [16] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [N] [F] s'est vu notifier par la [16] par courrier du 16 mai 2022 un remboursement

Le Preneur s’engage à rembourser cette dette locative avant la date de résiliation du Bail, soit le 30 juin 2025. ».

Monsieur [U], qui ne conteste pas l’indu, fait valoir qu’en dépit des revenus perçus avec son épouse ainsi que du fait que son fils ne soit plus à sa charge, il n’est pas en mesure de rembourser l’indu

Le 23 mai 2023, la SAS LOCAM a conclu avec Monsieur [E] [L] un contrat de location portant sur deux ordinateurs Macbook Ipad fournis par la société RT CONSEILS, moyennant le paiement de 22 loyers trimestriels

dès lors obtenir remboursement à moins que le bailleur dans l'instance judiciaire en remboursement, ne justifie du quantum des charges effectivement récupérables sur le preneur.

Le maximum légal de remboursement est de 250,51 euros. La capacité réelle de remboursement est de 110,50 euros par mois.

La [8] ([6]) de Seine [Localité 11] indique que Mme [E] a trimestriellement rempli les déclarations relatives à la [10] afin que cette prestation lui soit versée sans qu’elle ne mentionne les revenus de

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

taux légal de 43.343,63 €, à valoir sur les loyers et charges impayés, majorée de 10% au titre de clause pénale contractuelle, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers trimestriels