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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b574b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 11 mars 2013 et renouvelé tacitement le 11 mars 2019 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleChambre 10
670423008d5cd4a875908050
7 octobre 2024
7 octobre 2024
non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » En l’espèce, le bail a débuté le 1er mars 2011 pour une durée de 6 ans et a été renouvelée
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bail a été renouvelé tacitement par la suite. Selon acte authentique du 1er septembre 2000, la société LIMSTUDIO a vendu à Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] le bien loué.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2c9
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, le bail consenti à Monsieur [G] à effet du 3 novembre 2017 pour expirer le 3 novembre 2020, a été renouvelé tacitement le 3 novembre 2020 pour expirer au 2 novembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64a02ef4af38960c2d5
4 avril 2025
4 avril 2025
Le renouvellement tacite du bail étant intervenu avant la promulgation de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qui, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, impose désormais
Source officielleDROIT COMMUN
679aaaffe9a46d1f5a76af36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le demandeur expose que le bail excluait le logement de quiconque, que la convention a été renouvelée tacitement pendant plusieurs années sans la moindre réclamation et qu’elle a pris toute disposition
Source officielleJCP BAUX
68f950a7de0ebe408dac7c79
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contrat de bail signé le 30 juin 2021, dans sa partie III - Date de prise d’effet et durée du contrat précise que le contrat est souscrit pour 3 ans, qu’il se renouvelle tacitement pour une même durée
Source officiellePCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fait valoir qu’une procédure de renouvellement du bail était prévue au contrat, laquelle n’a pas été mise en oeuvre, de sorte que le bail s’est renouvelé par tacite reconduction.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b577f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd15
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le bail a été renouvelé tacitement jusqu'au 14/12/2021. En cours de bail Monsieur [J] [Y] et Madame [L] [K] ont effectué plusieurs travaux et dépenses pour l'entretien et l'aménagement des lieux.
Source officiellePCP JCP référé
66216508c8ec436236deb279
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1739, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Source officielleJCP
697b8b98cdc6046d472305a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l’éventuelle forclusion de l’action en paiement, ainsi qu’à l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut des états mensuels, de l’information annuelle insuffisante sur le renouvellement
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64002ef4af38960c1ad
4 avril 2025
4 avril 2025
exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, demandait au locataire de s'acquitter de la dette locative de 2082,66 euros en principal sous six semaines, délai qu'il y a lieu de rectifier, le renouvellement
Source officiellePCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb39e
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1739, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Source officiellePCP JCP fond
658096e63ea7c8c1120dd5b0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4afd9953d09165b56e6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 3 mars 2016 et renouvelé tacitement le 3 mars 2022 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b5738
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 28 novembre 2016 et renouvelé tacitement le 28 novembre 2022 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePPP Référés
6631328619f939ca6242c287
5 avril 2024
5 avril 2024
Cependant, la SEML IN CITE BORDEAUX MÉTROPOLE TERRITOIRES ne peut se prévaloir de la clause pénale prévue par le bail puisque celui-ci a été renouvelé tacitement postérieurement au 27 mars 2014, l'article
Source officielleLoyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle soutient qu’elle a procédé au paiement du loyer correspondant à la somme proposée dans l’offre de renouvellement, caractérisant son acceptation tacite nonobstant l’absence de signature de l’acte authentique
Source officiellePage 2 sur 46