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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa5cdc6046d476709a9
13 avril 2026
Puis, par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, du litige l’opposant à la Caisse.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
DU [Adresse 7] et Monsieur [I] [R] ne s'est pas opéré, ni le tribunal de grande instance de Paris ni la cour d'appel de Paris ne s'étant prononcés sur un tel transfert.
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69c59b65cdc6046d47156ae1
25 mars 2026
Mars 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté de [...], Greffier ; Après débats à l'audience du 25 février 2026, le jugement suivant a été
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
au juge des référés de bien vouloir : In limine litis :A défaut de régularisation de l'appel en cause de l'organisme de sécurité sociale, - Soulever d'office le défaut de mise en cause de l'organisme
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
Dans le cas d’un réseau public unitaire, les eaux usées et les eaux pluviales devront faire l’objet de branchement indépendants.
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
6a10bc03cdc6046d479d0021
Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Serv. contentieux social
6a109a6ccdc6046d479a766f
une dispense de comparution à l’audience précitée, demande au tribunal de débouter la S.A [1] de toutes ses demandes, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément
4ème Chambre civile
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
Elle estime que l’incident est dilatoire puisque le renvoi devant le tribunal judiciaire de Marseille, qui a sursis à statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée par les époux [N], ne devrait
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aaac
1 juillet 2025
et intérêts en raison de l’intention dilatoire de la banque, concerne un cas où la fin de non-recevoir n’avait été soulevée qu’au stade du pourvoi en cassation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
6a10a9cdcdc6046d479b9d3c
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] [Y] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00482 - N°
PS ctx technique
69d7f6d8cdc6046d47aee067
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
, cadeaux ou menus services, effectués à la demande et avec l’accord du défunt.
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
: JUGE UNIQUE Président : Madame GERAUDIE, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
Chambre civile
6a10a0bdcdc6046d479aecae
22 mai 2026
L’affaire a été rappelée une première fois à l’audience du 15 mars 2024 puis a été successivement renvoyée en raison notamment d’une nouvelle demande de Madame [H] devant la Commission de surendettement
69dff8d4cdc6046d475fd620
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Mme [M] demande au tribunal de bien vouloir : constater que le contrat d’assurance
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