Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service

A l’appui de leurs demandes, ils affirment que la responsabilité contractuelle de la société Dieselec 87 est susceptible d’être engagée.

Le chantier n’étant pas réceptionné, ils entendent engager la responsabilité contractuelle in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et des entreprises, précisant que la clause limitative de garantie

la responsabilité incombait à son assuré.

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [S] fait valoir qu’il est nécessaire de déterminer l’origine, l’ampleur et les responsabilités encourues quant aux désordres de sa maison d’habitation.

MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, substituée

Pour la réalisation de cette construction, la société BATIGUA ANTILLES était assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.

A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

En conséquence, la responsabilité contractuelle de la société Opera est engagée.

A titre subsidiaire, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les sociétés SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE – SNLD et ICCUB INVESTISSEMENT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

civile professionnelle de la société TB CONSTRUCTIONS - assureur responsabilité professionnelle de la société MAISONS CBI, - assureur responsabilité décennale de la société MAISONS CBI A titre subsidiaire

[N] engage sa responsabilité contractuelle et décennale du fait de ses fautes professionnelles et des désordres de nature décennale grevant la piscine des époux [P]. -Juger que M.

En conséquence, au regard de ces éléments et des dispositions légales, aucune responsabilité personnelle du Président, Monsieur [R] [V] ne peut être recherchée et engagée.

délictuelle des assureurs pour leur faute contractuelle.

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

[D] [T] pour viser à la fois la responsabilité contractuelle et délictuelle dans ses demandes.

des dommages immatériels la somme de 1 500 euros correspondant à sa franchise contractuelle au titre de sa garantie facultative responsabilité civile pour la Société LE BÂTIMENT AVANCE, En tout état de

Dans un courrier en date du 9 octobre 2025 adressé à la SMA, assureur responsabilité décennale de l’entreprise [A], l’expert [P] [O] indique : « Votre sociétaire a ainsi accepté le support existant en