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13 322 résultats pour « responsabilite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69788664cdc6046d47d919d0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, que seule la responsabilité personnelle de Monsieur [M] en qualité d’agent commercial est soulevée, que l’évaluation du préjudice

Source officielle

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

15/10/2020

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

06/11/2019

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

31/10/2018

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

11/11/2017

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

17/11/2016

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185619

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

réparation auparavant alors qu’il ne pouvait en ignorer les dangers, de sorte que la demanderesse prétend qu’il a engagé sa responsabilité personnelle au-delà de celle de la société en application de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0e0f68cdc6046d475ac7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette intention est confirmée par la lecture de la discussion des moyens et prétentions contenue dans les conclusions du demandeur puisqu’il y est évoqué la responsabilité personnelle de monsieur [N] [

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la responsabilité du mandataire judiciaire Engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le mandataire judiciaire qui manque à ses obligations dans l'exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef018fbb79e8fd3d32c11

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Or il est constant que la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée indépendamment de celle de la société.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d83873

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La responsabilité de M. [B] qui n’était donc pas gérant de la société au moment de conclusion de la vente et dont il n’est pas établi qu’il serait intervenu au domicile de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [E] [W] [X] La responsabilité civile personnelle du gérant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd3bcdc6046d479e5bed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il considère que Monsieur [R], gérant de la société venderesse a doublement engagé sa responsabilité personnelle en refusant d’honorer l’engagement de remboursement établi à son profit et en procédant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est admis que la responsabilité personnelle du gérant d’une société est engagée notamment lorsqu’il effectue une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640f4f5112d8edd057352

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

N° RG 23/04316 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3256 PARTIES : DEMANDERESSE La société ROVELAND PISCINEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son responsable légal en exercice

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa092

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que : -la responsabilité de la SAS DAVEX AUTOMOBILE est engagée pour ne pas s'être acquittée de son obligation de livraison et pour ne pas avoir restitué le prix de la voiture ; -la responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

III - Sur la responsabilité personnelle de M. [H] Moyens des parties La SAS Agicap considère que M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle précise enfin que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société CARRE POSITIF en cours d’instance n’est pas de nature à exclure l’engagement de la responsabilité personnelle de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La faute détachable des fonctions sociales permet d’engager directement la responsabilité personnelle du dirigeant ou de l’associé, sans qu’il ne soit nécessaire d’exercer au préalable des poursuites contre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca4876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le créancier d'une société qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société doit établir que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a0e74459e0c7ed273a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il indique que ces manquements engagent la responsabilité personnelle de la S.A.R.L. OPTIMO 75. La somme de 1292 euros représente les dommages et intérêts pour le préjudice subi. La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERE

697823e1cdc6046d47d1f965

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, d’intenter une action sociale à l’encontre du dirigeant, dont c’est bien la responsabilité personnelle qui est recherchée, de sorte qu’il ne peut être domicilié au siège de la société mais à son domicile

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573facdc6046d472244bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour sa part, la défenderesse, assignée valablement à personne, n’a pas comparu, ni personne pour elle, tant lors de l’audience initiale que lors de celle de renvoi.

Source officielle