[I] imputant exclusivement le retentissement professionnel à la ténosynovite, les séquelles de la rhizarthrose n’étant pas retenues dans le raisonnement du consultant.

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

En l’espèce, si les montants des chèques incriminés sont faibles, la circonstance d’un remboursement des frais de transport est inopérante pour permettre de retenir une qualification de présents d’usage

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

de légère sur un membre non dominant, ce qui justifie de retenir un taux d’incapacité de 7 % en application du guide-barème.

Madame [H] [T] était présente à l’audience et demande au tribunal que les faits survenus le 28 novembre 2023, soient reconnus comme un accident du travail.

Elle souligne, en outre, que le certificat médical initial est dépourvu de valeur probante, le médecin traitant étant revenu sur ses constatations et ayant reconnu ne pas être en mesure d’établir un lien

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2025 au cours de laquelle la partie demanderesse, représentée par son conseil, s'est référée aux termes de son acte de reprise d'instance,

En conséquence de la qualification de fraude retenue par la Caf de la Somme, l'examen de la demande de remise de la dette d'indu a été rejeté.

travail du 14 juillet 2017 à hauteur de 90% comprenant un taux médical et un taux professionnel distinct ; - d’enjoindre à la CPAM du Bas-Rhin de régulariser sa situation au regard du nouveau taux retenu

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

Le « caractère normal » de l’incident est sans incidence sur la qualification d’accident du travail.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2026 aux termes de laquelle le tribunal a autorisé les parties à produire une note en délibéré à l’exclusion de toute pièce nouvelle.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

électrique, un réseau d’eau potable, un réseau d’assainissement à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et de dimensions adaptées à la capacité de

S’agissant d’une aide non spécifique, il sera retenu un tarif horaire de 16 € de l’heure.