Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la demande de remboursement de compte

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

code de procédure ; que les fins de non-recevoir relèvent exclusivement de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 alinéa 6 du code de procédure civile et peuvent être

Enfin, l’article 81 du Code de procédure civile indique que : “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

tirée de la forclusion de l’action, la juridiction compétente ayant été saisie dans le mois de la notification de l’ordonnance du juge- commissaire,Condamner la société BTSG2 ès qualités de liquidateur

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

leur causent aucun grief dans la mesure où ils ont contesté l’acte en saisissant la juridiction de céans.

, il est compétent en tous les cas pour examiner cette fin de non-recevoir.

En application de l’article 82 du Code de procédure civile : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de

Par ailleurs, en application de l’article 74 du même code les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

de la juridiction qu'il a saisie.

de Mme [W] n’était pas déclarée comme prescrite, - Renvoyer le dossier à une audience de mise en état ultérieure afin d’établir un calendrier de procédure ; - Débouter Mme [W] de sa demande de complément