Il a été déclaré inapte à sa profession de chauffeur routier par avis de la médecine du travail du 9 mars 2015, confirmé par un second avis du 26 mars 2015. Le 22 juin 2015, l’employeur de M.

Il était également demandé de constater la nullité du licenciement intervenu.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, - réviser le Contrat de Licence de Marque en supprimant la clause de minimum garanti de la redevance telle que prévue audit Contrat de Licence de Marque et ce, à effet de la date

Elle souligne qu’elle entend vendre son fonds de commerce, lequel perdra beaucoup de valeur en l’absence de licence IV.

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

Selon elle, monsieur [Z] et son entreprise ne sont pas des clients, mais des prestataires professionnels qui concèdent une licence.

Selon sa hiérarchie, la demande de l'assurée n'a pas de lien avec son activité professionnelle.

S’agissant des frais de licenciement, ils doivent être indemnisés sur justificatif.

procédure ayant pour vocation une indemnisation liée dudit licenciement abusif.

Elle rappelle qu’elle a subi du harcèlement sur son lieu de travail et qu’elle a été licenciée pour faute grave, licenciement dont elle n’a pas pu poursuivre la contestation au conseil des prud’hommes

Celui-ci bénéficie donc, à l’égard des produits de cette seconde catégorie, de la présomption instaurée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle la qualité d'auteur

Il conclut également au rejet de la demande de TSP au vu de l'âge de l'assurée et de son classement en invalidité de seconde catégorie.

En l’espèce, le contrat de licence intitulé “technology and trademark licence agreement” conclu entre la société [W] FRANCE et la société [W] CORPORATION le 1er janvier 2001 relative aux droits de licence

[N] est directement lien avec son travail dans l’entreprise.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre

Il fait valoir qu’en raison de son accident du travail, il a été licencié de son emploi après 21 ans de service.

Il précise que l’ajout d’un coefficient professionnel de 10% est justifié par la mesure de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement qui est intervenue le 2 juin 2021.

La seconde disposition visée prévoit que la décision de la [7] tendant à la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels est notifiée par tout