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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
668838ae342d338c20d30e0e
3 juillet 2024
Elle se fonde sur l’article L 511-33 du code monétaire et financier et indique ne pas avoir communiqué les informations sollicitées en raison du secret bancaire.
JEX cab 4
69d6a815cdc6046d478f551d
8 avril 2026
société OMNIM et à Monsieur [R] [V], au plus tard le 5 septembre 2025 copie de l'ensemble des documents saisis et listés afin de leur permettre de déterminer si des documents relèvent de la protection du secret
Chambre 3 Cabinet 1
67882c53c21c0e53e790e566
14 janvier 2025
Il convient également de rappeler que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure
3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
La mesure doit être limitée à ce qui est nécessaire, et proportionné au regard notamment, de l'intérêt du défendeur à la protection du secret des affaires. 18.Par un arrêt du 27 avril 2023 (TB contre
Référé
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
Elles en déduisent que le GAEC La Petite Rouquette ne peut se prévaloir du secret des affaires.
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
rétractation le 16 juin 2022 faisant valoir que la saisie opérée donnait accès aux demandeurs à des informations confidentielles telles que les noms des clients et sa politique tarifaire, protégés par le secret
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
passation de ces contrats, ayant pour objet les seules prestations confiées à la société PEGAZE, dans le cadre du marché résilié, et après avoir occulté tout élément de nature à porter atteinte au secret
Chambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
quelconque date, ancienneté, origine, support ou localisation ; la saisie s’apparente à une collecte générale des données et l’atteinte portée aux droits de LS WORK, notamment en ce qui concerne le secret
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
privilégié les références locatives équivalentes, notamment en termes de date d'effet du bail et de surfaces, et soutient ne pas être tenue à communiquer les contrats correspondants compte tenu du secret
5ème chambre 1ère section
67115585aa7e95fd3fcf7ce8
Même si le refus de production du contrat d’affacturage est peu compréhensible dans la mesure où la société BPCE FACTOR n’invoque pas le secret des affaires tel que protégé par l’article L.151-1 du code
Chambre des requêtes
673e369657062ed5249d77a3
2 avril 2024
MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [13] et [14], sont des institutions de prévoyance au sens de l'article L. 931-1 du Code de la sécurité
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
signification de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte étant ordonnée au profit de la société Electronic Controls Company ; - débouter la société VASA de ses demandes au titre de la protection du secret
JEX
669640e2f5112d8edd057030
2 juillet 2024
laquelle la société Etablissements Pezant ne produisait aucun élément comptable, cette dernière a répondu que cette absence de pièces était volontaire, afin de ne pas trahir ce qu’elle considère être un secret
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
l'expertise, le grand-livre concernant les exercices concernés par l'expertise, la liste des stocks valorisés détaillée avec les dépréciations sur la période concernée par l'expertise, sont protégées par le secret
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle se prévaut du principe de libre concurrence et du secret des affaires protégés par la Cour de cassation, ce d’autant que l’enseigne Bouygues fait partie de la fédération pour l’urbanisme et le développement
2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.
Service des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
légitime n’est pas démontré en l’absence de commencement de preuve des faits d’escroquerie, que les mesures sollicitées portent une atteinte excessive à la protection des données personnelles et au secret
Référés JCP
6a160c41cdc6046d4708489c
26 mai 2026
Laetitia Expéditions délivrées à Me [Y] à Me VALENTINI à Mme [X] aux Expertises (x3) le Grosses délivrées à Me [Y] à Me VALENTINI à Mme [X] le A l’audience publique du 23 Avril 2026, après débats, l’affaire
Référés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
que l’ordonnance querellée n’est limitée ni dans le temps ni dans l’objet , avec des dizaines de mots clés très généraux de noms communs ; que la mesure est disproportionnée ; qu’il y a atteinte au secret
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023 et renvoyée successivement pour être plaidée le 19 décembre 2023.
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