portant injonction de faire Par assignation du 08 janvier 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 20 janvier 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW DÉBATS - En audience publique

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

Dès lors, comme le relève à juste titre le ministère public, l'acte de naissance de M.

Monsieur [P] [K] est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9] sur laquelle se trouve sa maison d'habitation, laquelle jouxte la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5].

Selon attestation du 24 février 2021, elle a également acquis auprès de la commune de [Localité 4] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4], anciennement cadastrée section C n°[Cadastre 5].

AK n°[Cadastre 1], une parcelle de vigne sise, [Adresse 6] à [Localité 4], cadastrée section AN, n°[Cadastre 2], ainsi que trois parcelles de vigne, sise [Adresse 7] à [Localité 5], cadastrées section

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Adresse 3] Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09510 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR N° MINUTE : Assignation du : 13 août

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/15681 N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2K N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Suivant acte notarié du 22 novembre 2024, la SAS [D] TEIGNOUSSE a notamment acquis auprès de la SARL ACASSIA un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], et figurant au cadastre sous la section BC N°[Cadastre

DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

[F] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, Vu les dernières conclusions de M.